Proposition de loi N° 1035
visant à créer un registre national de donneurs d'organes
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, la vie d'environ 14 000 personnes dépend chaque année du don d'organes, mais seules 4 700 greffes sont effectivement réalisées.
Les dons ne permettent donc pas de couvrir l'ensemble des besoins, provoquant ainsi de nombreux décès qui pourraient être évités par une modernisation de notre arsenal juridique.
En effet, le cadre légal du don d'organes, reposant sur la loi de bioéthique de 1994, révisée en 2004 et en 2011, permet de protéger juridiquement un refus de don d'organes, mais le consentement au don, lui, est seulement « présumé ». Jusqu'à présent, le législateur, soucieux de ce que cette présomption soit avérée, exige l'assurance de celle-ci par la concertation entre le médecin et la famille du défunt.
En outre, même si le donneur potentiel possède une carte de donneur d'organes, celle-ci n'a aucun fondement légal.
En cas de décès d'un patient, les médecins doivent effectuer deux démarches : d'une part, ils ont...
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