Proposition de loi N° 106

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite du rapport Sauvé, traitant des conflits d'intérêts, les deux assemblées parlementaires ont mis en place de nouveaux dispositifs, avec notamment à l'Assemblée nationale, la création d'un poste de déontologue.

Ce dispositif, qui est une véritable avancée, n'est cependant pas suffisant.

Une réforme du régime des incompatibilités inscrites dans le code électoral est également nécessaire, pour rendre le dispositif réellement opérationnel et répondre aux attentes fortes de nos concitoyens.

Cette proposition de loi entend répondre à cette demande en instaurant une limitation plus importante des cumuls, que ce soit des mandats ou des fonctions, afin de rendre les parlementaires plus disponibles pour l'exercice de leurs mandats, et limiter les risques de conflits d'intérêts.

Elle propose aussi de soumettre les parlementaires à un véritable contrôle, en rendant certaines déclarations plus complètes et publiques et en permettant aux...

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