Proposition de loi N° 1062

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le principe de laïcité est un principe constitutionnel énoncé à l'article premier de la Constitution de 1958. Le principe de neutralité des agents publics est rappelé par la Charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007. « Tout agent public a un devoir de stricte neutralité ». La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Dans les garderies, les services d'assistants municipaux et les écoles maternelles relevant du secteur public les agents sont soumis à l'obligation d'assurer leurs fonctions avec neutralité, traduisant ainsi dans le service public le respect constitutionnel de respect de la laïcité, tel qu'inscrit à la l'article premier de la Constitution de 1958. Par contre, aucun texte législatif ou règlementaire n'impose cette obligation de neutralité aux professionnels ne travaillant pas pour des...

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