Proposition de loi N° 1064
tendant à instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi par un expert automobile depuis moins de trois mois et attestant de l'état du véhicule. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du dispositif prévu au précédent alinéa, la nature et le périmètre des contrôles et investigations qui seront effectués par l'expert ainsi que les conséquences de ceux-ci. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...
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