Proposition de loi N° 1065
portant actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
écrite par Jean-Jacques Candelier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été promulguée le 6 janvier 2010 au Journal officiel de la République française.
Ainsi qu'il avait été anticipé conjointement par les associations de vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans l'Hexagone, et ainsi que les députés communistes l'avaient discerné en y exprimant leurs vives réserves, le système d'indemnisation organisé par le comité d'indemnisation mis en place par la loi précitée a conduit à des résultats décevants.
Il ressort de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires qui s'est tenue le 11 décembre 2012 à Paris que sur un total de 786 dossiers d'indemnisation déposés, seuls 400 ont été examinés par le comité d'indemnisation, qui en a rejeté 391 et a recommandé seulement 9 indemnisations.
Ces chiffres évoluent...
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