Proposition de loi N° 1069
tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous avons connu le parjure avec Jérôme Cahuzac qui a juré pendant quatre mois qu'il ne détenait aucun compte en Suisse.
Cette affaire a semé le doute sur la sincérité et la probité des élus et a terni l'image de la politique et des politiques.
Le Président de la République au nom de la transparence et de la moralisation de la vie politique a exigé que l'ensemble des membres du Gouvernement rendent public leur patrimoine.
Afin de parfaire la moralisation, il convient de mettre en place une certification de ces déclarations par un organisme indépendant.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement font l'objet d'une certification.
Article 2 La Commission pour la transparence financière de la vie politique est chargée d'exercer la tâche prévue à l'article 1er.
Article 3 La Commission pour la transparence financière de la vie politique dispose d'un...
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