29 mai 2013

Proposition de loi N° 1071

visant à instituer un statut de distributeur automobile

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les distributeurs en véhicules automobiles opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leurs PME et pour les consommateurs.

Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux.

Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986. Il n'est ni normal ni juste qu'il n'en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.

La fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.

Par...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion