Proposition de loi N° 1071
visant à instituer un statut de distributeur automobile
écrite par Thierry Lazaro
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Jean-Pierre Gorges, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Lionel Tardy & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les distributeurs en véhicules automobiles opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leurs PME et pour les consommateurs.
Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d'interprétation aux tribunaux.
Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d'une directive européenne de 1986. Il n'est ni normal ni juste qu'il n'en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.
La fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix.
Par...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.