Proposition de loi N° 1072

Extrait

Mesdames, Messieurs, Observable en particulier dans les grandes agglomérations, le développement de l'habitat indigne est préoccupant.

Ce phénomène est alimenté à la fois par le manque de logement dans les zones dites « tendues » et par des logiques de « marchands de sommeil » qui n'hésitent pas à louer comme résidence principale des garages, caves ou greniers.

Ce phénomène est également aggravé par certains propriétaires qui divisent à peu de frais des pavillons et louant toutes les surfaces disponibles engendrant un processus de sur-occupation et de filières locatives indélicates.

Ces divisions en propriété ou en location des immeubles d'habitation ne font aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle préalable à leur réalisation, seules existent des sanctions pénales a posteriori lorsque ces divisions méconnaissent certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Cet état du droit aboutit à la création de logements ne répondant pas aux...

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