Proposition de loi N° 1073
visant à mieux lutter contre les délinquants réitérants
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Philippe Goujon & Guillaume Larrivé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le souci de lutter plus efficacement contre les actes de délinquance commis par une frange de la population qui a fait de la violation de la loi pénale son mode habituel de vie, cette proposition de loi vise à renforcer les moyens de répression des infractions.
Cette proposition part d'un constat simple: la délinquance se concentre principalement dans une frange de la population qui n'a plus peur de la loi pénale.
En effet, les actes de délinquance sont très concentrés : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC). Autre chiffre très parlant : 50 % des actes de délinquance sont commis par seulement 5 % des délinquants.
La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs a introduit dans le code pénal les articles 132-18-1 et 132-19-1 relatifs aux peines minimales de privation de liberté pour les crimes et les délits...
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