Proposition de loi N° 1074

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi part d'un constat simple et irréfutable : en 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit autour de 13 %, alors que la proportion d'étrangers dans la population française ne dépasse pas 4, 5 %. En matière d'atteintes aux biens, les étrangers représentent plus de 17 % des 305 000 personnes mises en cause par la police et la gendarmerie en 2007 selon une étude publiée par l'ONDRP. Force est de constater qu'il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans les personnes condamnées.

Il résulte du rapport 2011 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales que, pour certains délits de masse, comme les cambriolages ou les vols avec violences, le nombre de ressortissants étrangers mis en cause, entre 2008 et 2011, a respectivement augmenté de 40 % et de 37, 4 %. Dans ce contexte, il est opportun de renforcer la législation...

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