Proposition de loi N° 108

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'aide médicale d'État (AME) a été instaurée au 1er janvier 2000 pour se substituer à l'aide médicale gratuite assurée par les départements au profit des étrangers en situation irrégulière.

Depuis cette date, la prise en charge des soins fondée sur l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles n'a pas cessé d'augmenter, atteignant en 2011 plus de 700 millions d'euros et concernant environ 210 000 personnes.

Par ailleurs, il est paradoxal et injuste d'accorder à des résidents irréguliers des prestations sociales égales et même parfois meilleures que celles attribuées à des résidents en règle.

Enfin, le Gouvernement vient de décider de proposer la suppression du ticket modérateur qui avait été mis en place en 2010 pour faire participer le bénéficiaire de la prestation à son coût.

C'est pourquoi je propose de modifier, dans la présente proposition de loi, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles...

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