Proposition de loi N° 1080
tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle de 2008 a intégré à l'article 24 de notre Constitution une nouvelle mission pour le Parlement, contrôler l'action du Gouvernement.
Avec le vote de la loi et l'évaluation des politiques publiques, le contrôle de l'action gouvernementale constitue le troisième axe du travail parlementaire.
Cette nouvelle mission prend notamment la forme du contrôle de l'application des lois et des mesures réglementaires d'application de ces dernières.
D'après le rapport annuel de contrôle de l'application des lois fait par la commission des lois du Sénat, ce sont 234 lois depuis 1984 qui, faute de mesures réglementaires d'application, ne sont pas pleinement applicables.
En l'état actuel du droit, le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires.
Seule est ouverte aux membres du Parlement la voie de droit commun du recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d'État en premier et dernier...
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