Proposition de loi N° 109

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sous la présidence de Monsieur Nicolas Sarkozy, le conseil des ministres a adopté, le 11 avril dernier, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme.

Ce projet de loi ayant été retiré, il nous paraît impératif d'en soumettre à nouveau les dispositions à l'examen de l'Assemblée nationale, sous la forme de la présente proposition de loi.

Depuis 1986, en effet, la France s'est progressivement dotée, comme toutes les autres démocraties, d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un État de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société. Les évènements tragiques que notre pays a connus en mars dernier, qui constituent une agression terroriste dont la violence le dispute à l'abjection, ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu'il...

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