Proposition de loi N° 110

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Action de groupe « Art.

L. 423-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues aux articles L. 423-2 à L. 423-9, de réparer le préjudice matériel et/ou corporel ainsi que le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations légales ou contractuelles. « Art.

L. 423-2. - L'action est introduite par une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en l'application de l'article L. 411-1 au nom de tous les consommateurs victimes du professionnel. « Art.

L. 423-3. - Dans le cadre de l'examen de recevabilité, préalable à toute décision au fond, le juge vérifie la...

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