Proposition de loi N° 112

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour de cassation avait proposé la modification de l'article 2-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en mouvement de l'action publique par les associations se proposant de lutter contre le racisme, afin qu'en cas de décès de la victime les ayants droit de celles-ci puissent consentir à la constitution de partie civile d'une telle association, ce qui n'est aujourd'hui pas possible.

Prenant en compte cette préconisation, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit n° 1890, déposée sous la XIIIe législature le 7 août 2009, avait fait figurer une telle modification à son article 116. Toutefois, le rapporteur avait cependant estimé que la question, qui ne se limite pas à un seul type d'associations, méritait une réflexion de plus grande ampleur.

La disposition avait alors été supprimée du texte.

Tirant les enseignements de cette réflexion, la présente proposition de loi vise...

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