Proposition de résolution N° 1124

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les moyens attribués aux services consulaires et les conditions de la mise en oeuvre d'un service consulaire de qualité pour les français établis hors de France.

1° Elle s'attachera à établir un état des lieux précis de ces moyens et d'établir un diagnostic complet des services dont bénéficient les Français établis hors de France.

2° Elle fera ressortir, sur la base de ce diagnostic, les démarches qualité à mettre en oeuvre, les axes de modernisation des consulats à mettre en oeuvre, ainsi que la création de « Maisons de France ». © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']);...

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