Proposition de loi N° 1138
relative à la stratégie et à l'organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
écrite par Hervé Mariton
cosignée par Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Philippe Cochet, Daniel Fasquelle, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Jean-Luc Moudenc, Jean-Frédéric Poisson & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le contexte économique et budgétaire difficile que connaît notre pays, l'État dispose d'un levier majeur constitué par les participations qu'il détient aussi bien dans des groupes d'envergure internationale que dans des PME/ETI. À l'heure où le Gouvernement envisage la cession de certaines de ces participations, il apparaît indispensable d'associer la représentation nationale à la définition de cette stratégie eu égard aux montants d'argent public concernés, aux effets à moyen et long termes de ces choix sur la vie des entreprises concernées, celle de leurs salariés et plus largement, sur le paysage de notre industrie et à l'intérêt de ces cessions pour la contribution au désendettement de l'État.
Cela est d'autant plus nécessaire que l'organisation actuelle de cette fonction, indépendamment du contenu même de la stratégie souffre d'ores et déjà de nombreuses lacunes : - hétérogénéité des dispositifs de gestion (Agence des...
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