Proposition de loi N° 1139

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b) du I de l'article L. 531-5 précité, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

1° Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord : a) La personne en emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l'article L. 262-2 du même code ; b) L'assistant maternel au sens de l'article L. 421-1 du même code, dont le nombre de mineurs accueillis...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)