Proposition de loi N° 114

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les mentions marginales figurant sur un acte d'état civil retracent les évènements d'état civil qui se sont produits après la rédaction initiale de l'acte, dans le but de mieux connaître la situation personnelle et familiale d'un individu.

S'agissant de l'acte de naissance, le code civil et le code de procédure civile prévoient ainsi d'y faire figurer plusieurs mentions en rapport avec divers évènements.

- Le mariage est mentionné en application de l'article 76 du code civil relatif à l'acte de mariage qui énonce au dernier alinéa : « En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint ». - Le divorce et la séparation de corps sont également mentionnés conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.

- Le pacte civil de solidarité (PACS) figure en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire en application de l'article 515-3-1 du code civil.

De plus...

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