Proposition de loi N° 1141

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi tend à aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et aux membres du Gouvernement en cas d'infraction pénale portant atteinte à la moralité publique, tels que l'abus de biens sociaux, le blanchiment, la corruption, ... Aujourd'hui la durée limitée de la peine (cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes) ainsi que son caractère facultatif (prononcée à titre principal ou à titre complémentaire), apparaissent clairement insuffisants au regard de la gravité des actes commis par des personnes exerçant des responsabilités locales et nationales ou les plus hautes responsabilités publiques.

Le renforcement de la sanction pénale constitue l'une des clés permettant de restaurer la confiance des Français dans leurs institutions.

L'association Transparence International France souligne par ailleurs dans son questionnaire de 2012 que les élus interrogés sont très majoritairement favorables à ce...

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