Proposition de loi N° 1142

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi poursuit deux objectifs, qui l'un comme l'autre visent à améliorer le dispositif répressif en vigueur en Guyane contre le pillage des ressources naturelles de ce territoire.

Le premier objectif est de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane (Titre Ier). Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.

Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiété, alors que ce type de matériel n'est destiné à aucun autre usage que...

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