Proposition de loi N° 1143
relative à la concertation pour l'implantation des points de retrait automobile dits drive
écrite par Jean-Noël Carpentier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les « drives » connaissent aujourd'hui une forte croissance en France.
En effet, à ce jour, plus de 2 200 ont été ouverts.
S'il faut se féliciter de ce phénomène qui témoigne de la vitalité des nouvelles formes de commerce, notamment du commerce sur Internet qui est appréciée par nombre de consommateurs, il convient néanmoins de l'appréhender au regard d'une meilleure régulation en termes d'aménagement du territoire et de développement durable.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.
L'objectif principal de la régulation proposée est en effet de donner à l'ensemble des élus d'un même territoire un droit de regard sur les conséquences de l'implantation d'un tel point de retrait, notamment en termes de flux de circulation et de gestion de l'espace.
Désormais, les élus d'une même zone - et non plus le seul maire de la commune d'implantation - devront se concerter afin d'autoriser l'implantation d'un point de retrait automobile.
Le...
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