Proposition de loi N° 1144
relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
écrite par Bernard Debré
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la nouvelle répartition des conseillers de Paris prévue par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
En outre, il a déclaré contraire à la Constitution l'actuel tableau n° 2 des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris annexé au code électoral.
Le ministre de l'intérieur s'est engagé, le jour même, « à légiférer dans les meilleurs délais pour redéfinir un tableau répartissant les conseillers de Paris par arrondissement ». Cette censure offre aux Parisiennes et aux Parisiens une opportunité unique et historique, celle de mettre un terme à une pratique électorale d'un autre âge et de s'aligner sur les grandes capitales du monde.
En effet, les électeurs parisiens sont, avec ceux de Lyon et de Marseille, les seuls à élire...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.