Proposition de loi N° 1146

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». Article 2 L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le I bis abrogé ; 2° Le dernier alinéa du VI est abrogé Article 3 L'article L. 245-14 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ; 2° La seconde phrase est abrogée.

Article 4 Au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, les références : « I à II » sont remplacées par les références : « I et II ». Article 5 L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 15...

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