Proposition de loi N° 1147

Extrait

Mesdames et Messieurs, les motivations de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 452-2 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° D'assurer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

Cette prise en charge ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'Étranger.

Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l'année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence. » Article 2 La charge pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ©...

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