Proposition de loi N° 1148

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 380-1-1 et L. 380-1-2 ainsi rédigés : « Art.

L. 380-1-1. - Peuvent également être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général pour la durée de leur séjour sur le territoire national, les personnes de nationalité française qui cotisent au régime institué par le titre VI du livre VII du présent code. » « Art.

L. 380-1-2. - Peuvent également être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, les personnes de nationalité française qui ont cotisé au régime institué par le titre VI du livre VII et qui peuvent justifier d'un retour définitif sur le territoire national. « La condition de délais de résidence de l'article L. 380-1 n'est pas opposable à ces ayants droit. » Article 2 L'article L. 762-3 du même code est...

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