Proposition de loi N° 115
portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire
écrite par Jean-Paul Chanteguet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en dépit de ses nombreuses imperfections, a renforcé le Parlement en permettant la création de deux nouvelles commissions permanentes au sein des chambres.
Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 les limitait auparavant à six, le premier alinéa de l'article 43 autorise désormais, dans sa nouvelle rédaction, de porter leur nombre à huit.
L'Assemblée nationale a pleinement fait usage de cette faculté par une résolution du 27 mai 2009, déclarée conforme à la Constitution le 25 juin, modifiant son Règlement.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a fait place aux nouvelles commissions des Affaires sociales d'une part, des affaires culturelles et de l'éducation d'autre part.
Quant à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, son partage a été décidé entre commission des affaires économiques et commission du développement durable et de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.