Proposition de loi N° 1150

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les communes de la Nouvelle-Calédonie peuvent recourir à des référendums locaux depuis la promulgation de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

L'article 17 de cette ordonnance a en effet créé les articles L. 125-1 à L. 125-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, afin de reproduire les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 introduits dans le code général des collectivités territoriales par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette possibilité de recourir à des référendums locaux n'existe toutefois ni pour la Nouvelle-Calédonie ni pour les provinces, alors qu'en métropole et dans les DOM, les régions et les départements le peuvent en application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.

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