Proposition de loi N° 1152
organique relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie
écrite par Philippe Gomes & Sonia Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 90 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie détermine les conditions dans lesquelles le congrès de la Nouvelle-Calédonie est consulté sur : - les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; - les projets d'ordonnance relatifs à la Nouvelle-Calédonie pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; - les créations et suppressions de communes de la Nouvelle-Calédonie ; - la modification des limites territoriales des communes et des communes associées de la Nouvelle-Calédonie et le transfert de leur chef-lieu, en cas de désaccord du gouvernement ou des conseils municipaux intéressés ; - l'évolution des règles applicables aux fonctionnaires de l'État affectés en Nouvelle-Calédonie, permettant de déterminer si le centre de leurs intérêts matériels et...
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