Proposition de loi N° 116

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis l'invention de la société unipersonnelle et la création de la société par action simplifiée, la composition des groupes s'est considérablement complexifiée, au point de perturber l'appréciation des causes économiques de licenciement.

Les sociétés-mères et les principaux actionnaires ne laissent que très peu de marges de manoeuvre à leurs filiales, alors même que ces dernières, sous-ensembles juridiquement autonomes sont non seulement responsables pour elle mêmes, mais endossent de fait la responsabilité civile, sociale et économique découlant des décisions prises par les groupes auxquels elles appartiennent.

Or en matière de restructuration économique, le dogme de la sauvegarde ou du renforcement de la compétitivité, difficilement récusable, sert très souvent de cheval de Troie, faisant primer l'intérêt capitalistique sur la nécessaire protection des employés.

Et pour cause : les dispositions du code du travail concernant le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)