Rapport d'information N° 1161
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le statut de l'élu
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Plus d'un demi-million de Français exerce un mandat local (2). En donnant de leur temps et de leur énergie, de manière désintéressée, ils assurent au quotidien le fonctionnement démocratique de nos collectivités locales et de leurs groupements.
Si l'action des élus nationaux suscite parfois une forme de défiance, le travail des élus locaux, proche du terrain et au contact permanent de la population, dans lequel les oppositions partisanes sont généralement peu marquées, est apprécié de nos concitoyens, qui en voient les réalisations concrètes.
Depuis le vote des premières lois de décentralisation, en 1982, le rôle des élus locaux n'a cessé de se développer et de se complexifier au fur et à mesure de l'attribution de nouvelles compétences aux différents niveaux de collectivités.
Dès le début de ce processus est apparue la nécessité de doter d'un statut ces élus, dont les responsabilités étaient amenées à croître.
Ainsi,...
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