Rapport N° 1164
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
écrit par Jean-Philippe Mallé rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui est soumis à l'examen de notre commission porte sur l'accord cadre signé entre la France et l'Espagne en matière de coopération sanitaire transfrontalière.
Après ceux conclus ces dernières années avec la Belgique ou l'Allemagne, il confirme que le secteur de la santé est un des axes majeurs des coopérations transfrontalières.
Cela répond concrètement aux besoins des populations locales et à la nécessité de résoudre les difficultés d'accès aux soins dans les zones frontalières, dues aux aspects administratifs le plus souvent, mais aussi parfois, s'agissant de l'Espagne, comme on le verra, aux conditions topographiques propres.
En l'espèce en effet, cette coopération bilatérale est grandement motivée par l'environnement spécifique de la Cerdagne.
Avant de vous présenter le contenu de l'accord cadre et de son accord d'application, votre Rapporteur vous propose en premier lieu un rappel sur les coopérations...
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