Rapport d'information N° 1176
de la Commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales préalable au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Gérard Bapt rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Les finances sociales occupent une place à part au sein de l'ensemble des finances publiques, dans la mesure où les dépenses sociales résultent essentiellement de prestations versées en application de dispositions légales, et où les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la gestion des régimes.
Toutefois, le nécessaire redressement de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens supposent une approche globale des finances publiques, consacrée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
L'article 22 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose qu'« en vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances...
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