Proposition de loi N° 118

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'institution du congé parental d'éducation, qui permet aux salariés d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant constitue une avancée importante de la politique familiale dont bénéficient aujourd'hui de nombreux parents.

On doit toutefois observer que ces modalités actuelles, telles qu'elles ont été précisées par la législation française, ne répondent pas toujours pleinement aux besoins et aux souhaits légitimes d'un grand nombre de parents en raison de la limitation aux trois premières années de l'enfant.

En effet, bon nombre de parents souhaiteraient, en dehors de la période de la petite enfance, pouvoir interrompre ou réduire leur activité professionnelle en fonction des circonstances familiales, notamment à l'occasion d'événements familiaux graves, de l'évolution des familles, de leurs problèmes, divorce, séparation, maladie, accidents professionnels,...

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