Proposition de loi N° 1182

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les personnes morales à but lucratif n'éprouvent aucune difficulté à défendre en justice leur objet social, puisque tout préjudice patrimonial porte atteinte à celui-ci.

Au contraire, le juge judiciaire, qu'il soit pénal ou civil, refuse de considérer qu'une atteinte à l'objet social d'une association à but non lucratif lui cause un préjudice direct et personnel.

À cette difficulté s'ajoute le fait que le juge pénal considère que seul le ministère public a le pouvoir d'agir dans le but altruiste de défendre la société. Selon une jurisprudence constante, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (cass, crim., 5 février 1970 ; 24 octobre 1974 ; 3 novembre 1998 ; 24 mai 2012) déclare donc irrecevables les constitutions de partie civile d'associations ayant pour objet la défense des intérêts des contribuables.

En la matière, le raisonnement juridique est double : - d'une part, l'article 2 du code de procédure pénale exige que, pour se...

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