Proposition de loi N° 1184
visant à modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
écrite par Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été promulguée le 6 janvier 2010 au Journal Officiel de la République française.
Ainsi qu'il ressort des débats parlementaires, ce texte dont la vocation indemnitaire affichée s'inscrivait quelque peu en marge de la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement, était néanmoins encadré dans le respect de deux critères de fond qu'étaient l'objectivité et l'équité, d'après les termes du ministre de la défense M. Hervé Morin.
Bien que l'adoption au Parlement de cette loi ait représenté une avancée notable dans le processus de reconnaissance des conséquences sanitaires des essais nucléaires réalisés par le Gouvernement sur les sites du Sahara algérien et en Polynésie française, près de 13 années après le dernier essai nucléaire français réalisé le 27 janvier 1996 sur l'atoll de Fangataufa dans...
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