Proposition de loi N° 1186

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi de modernisation de l'économie prévoit un délai supplétif de paiement de 30 jours et un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

Mais ciblé sur les relations entre fournisseurs et acheteurs, ce dispositif n'est pas adapté aux contrats complexes et souvent de longue durée que sont les marchés privés de travaux.

Il est, en outre, inapplicable aux maîtres d'ouvrage non professionnels.

Sous l'effet de la LME, dans le secteur du bâtiment, les délais fournisseurs ont diminué alors que les délais clients, eux, se sont accrus, contraignant les entreprises à rechercher des financements supplémentaires.

Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports publiés par l'Observatoire des délais de paiement en 2009, 2010 et 2011 ont d'ailleurs confirmé que le secteur du bâtiment était, en raison...

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