Proposition de loi N° 1190

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié les élections municipales et cantonales.

Toutefois de manière incidente, les débats parlementaires ont également conduit à supprimer toutes les sections électorales sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants.

De plus, cette mesure s'applique aussi aux sections électorales correspondant à des communes associées.

Les communes ayant un sectionnement électoral sont concentrées en Haute-Marne (56), en Moselle (49) et en Meuse (42). Les 98 autres départements français n'en ont au total que 476, soit en moyenne, moins de 5 par département (cf.

question écrite n° 3922 de M. Jean-Louis Masson, J.O. Sénat du 3 avril 2008). On comprend ainsi pourquoi le projet de loi du Gouvernement avait initialement ignoré le cas des sections électorales.

De ce fait, leurs habitants risquaient d'être privés de toute possibilité directe ou indirecte, de participer à la désignation des conseillers communautaires,...

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