Proposition de loi N° 1194

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le deuxième alinéa de l'article 132-23 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Cour d'assises ou le tribunal peut porter, par décision spéciale, ces durées jusqu'à la totalité de la peine lorsqu'il s'agit de personnes qui sont condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à dix ans pour actes de terrorisme ou comportement lié à des activités à caractère terroriste. » Article 2 Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée en raison, soit du manque de coopération de l'étranger, soit de l'absence de décision prise par l'organisme compétent saisi d'une demande d'asile, la rétention dure jusqu'à ce que soit...

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