Rapport d'information N° 1243
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
écrit par Pierre-Alain Muet rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
17 PREMIÈRE PARTIE : L'OPTIMISATION FISCALE DES ENTREPRISES DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL : DE QUOI PARLE-T-ON ? 21 I. UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE À DÉFINIR ET À QUANTIFIER 21 A. TENTATIVES DE CARACTÉRISATION DE L'OPTIMISATION FISCALE 21 1. Une pratique en principe légale, distincte de la fraude et de l'évasion 21 2. Des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandes entreprises 23 3. Un critère important, mais rarement unique, des choix de développement et d'implantation des entreprises 25 B. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À MESURER 26 1. L'évolution de la part de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les recettes publiques ne permet pas de tirer de conclusions précises 26 2. Les écarts entre IS théorique et IS réel ne permettent pas, en tant que tels, de caractériser l'existence de comportements d'optimisation.
27 3. Certains flux « anormaux » d'investissements directs à l'étranger peuvent être révélateurs de comportements d'optimisation...
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