Proposition de loi N° 1252
tendant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l'article 40 alinéa 2, du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents de droit public (militaires, contractuels, agents publics...). Ces personnes sont soumises à des devoirs et à des obligations plus étendus que les citoyens ordinaires, puisque leurs fonctions imposent de servir l'intérêt général dont l'État est le garant.
Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions pénales qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Cependant, le code pénal ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation.
L'injonction de l'article 40, alinéa 2 peut trouver une sanction dans la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis...
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