Proposition de loi N° 1254
sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
écrite par Jacques Bompard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée dans le but de rapprocher les citoyens des organes démocratiques, la décentralisation a permis aux Français d'être plus investis dans la vie politique locale.
Il s'agit d'une idée très noble qui permet aux habitants d'un territoire d'identifier et de connaître les élus qui sont en charge du développement de ce territoire ainsi que de la défense de l'identité de celui-ci.
La construction d'une France plus démocratique passe par la mise en place de ce rapprochement entre le pouvoir politique et le territoire.
Cependant, les lois de décentralisations ont mis en place une clause de compétence générale pour les différents échelons territoriaux.
Cela conduisit les différentes collectivités territoriales à étendre leurs champs d'action, à augmenter de manière exponentielle leurs dépenses sans oublier la création d'un véritable enchevêtrement de compétences entre les différentes collectivités.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.