16 juillet 2013

Proposition de loi N° 1256

garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le système français des prestations familiales, élément central d'une politique démographique et familiale d'avant-garde, est une des originalités de notre protection sociale.

Il reste fortement marqué par ses origines, quelque peu oubliées, et par ses développements entre les deux conflits mondiaux du siècle passé et par les impulsions qui ont suivi la Libération du territoire.

Alors que la société française a profondément évolué, il est regrettable de constater que le système des prestations familiales et plus encore celui des allocations familiales n'ont que très peu été modifiés.

Ainsi, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale disposent notamment que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Si ce principe a longtemps prévalu, il ne semble plus être aujourd'hui en phase avec, d'une part le contexte économique de la France et, d'autre part, le taux de natalité de notre...

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