Proposition de loi N° 1256
garantissant le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Philippe Goujon, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système français des prestations familiales, élément central d'une politique démographique et familiale d'avant-garde, est une des originalités de notre protection sociale.
Il reste fortement marqué par ses origines, quelque peu oubliées, et par ses développements entre les deux conflits mondiaux du siècle passé et par les impulsions qui ont suivi la Libération du territoire.
Alors que la société française a profondément évolué, il est regrettable de constater que le système des prestations familiales et plus encore celui des allocations familiales n'ont que très peu été modifiés.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale disposent notamment que les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
Si ce principe a longtemps prévalu, il ne semble plus être aujourd'hui en phase avec, d'une part le contexte économique de la France et, d'autre part, le taux de natalité de notre...
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