Proposition de loi N° 1262

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Cour des comptes dans sa communication à la commission des Affaires sociales de juillet 2012 et le rapport de la MECSS d'avril 2013 sur « les arrêts de travail et les indemnités journalières » ont mis en évidence l'explosion inquiétante en quelques années des dépenses des indemnités journalières tandis que paradoxalement de très nombreux travailleurs en sont exclus (un salarié sur 5 ne reçoit pas d'IJ sous statut « précaire »). Ainsi, ce dispositif qui vise à protéger le citoyen en cas d'arrêt de travail par le maintien de son salaire, n'est pas efficient alors qu'il coûte très cher : en 2011, le seul régime général dépensait 6, 3 milliards d'euros pour les arrêts de travail au seul titre de la maladie, s'ajoutent 2, 2 milliards au titre des arrêts « accidents du travail/maladie professionnelle » soit une hausse de 47 % en 10 ans entre 2000 et 2010, passant de 180 millions de journées indemnisées à 205 millions en 2011 (Cour...

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