Proposition de loi N° 1263

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Avant l'article 421-1 du code pénal, est inséré un article 421-1 A ainsi rédigé : « Art.

421-1 A. - I. - Le fait pour tout Français de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

II. - Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes prévues par le code pénal : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction du séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. » Article 2...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)