16 juillet 2013

Proposition de loi N° 1267

visant à accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions

écrite par Jean-Jacques Candelier
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cosignée par François AsensiPatrice Carvalho
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Périodiquement, fusion-acquisition, vente à la découpe, sous-investissement, délocalisations, chômage partiel abusif, suppressions de postes injustifiées, dégradation des conditions de travail et autres fermetures provoquent des flambées de colère.

Des opérations sensibles sont préparées dans la plus grande discrétion, parfois des années auparavant.

Dans les grandes entreprises, les restructurations conjoncturelles ont cédé la place à des restructurations de compétitivité dictées par une quête sans fin de profit pour les actionnaires.

La manière la plus simple de renforcer la légitimité d'un plan de suppressions de postes est de mettre le site réellement en difficulté. Il existe tout un éventail de techniques pour organiser en amont la non-rentabilité d'une usine, l'asphyxier jusqu'à ce que la restructuration apparaisse comme inéluctable.

Les désinvestissements, les transferts de marge et les divers jeux d'écriture comptable sont...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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