Rapport d'information N° 127
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
L'examen des conditions de l'application des dispositions fiscales s'inscrit pleinement dans la fonction de contrôle de l'action du Gouvernement qui constitue l'une des missions du Parlement prévues par l'article 24 de la Constitution.
C'est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite assurer la continuité des travaux de ses prédécesseurs en faisant le point sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.
Le présent rapport a donc pour objectif d'examiner les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales, en s'efforçant de répondre aux questions suivantes : les textes réglementaires requis ont-ils été pris ? Les administrations et les contribuables ont-ils été informés de façon satisfaisante des dispositions nouvelles ? Leur portée a-t-elle été suffisamment explicitée pour en garantir la mise en oeuvre effective ? En revanche, il n'a pas vocation à se prononcer sur le bien-fondé des mesures...
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