Rapport d'information N° 1282
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants avait pour objet de renforcer la diversité des réponses pénales pouvant être apportées à la délinquance des mineurs, en créant une nouvelle mesure judiciaire intitulée contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense peut être ordonné par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants dans plusieurs cadres procéduraux - composition pénale, ajournement de peine ou sursis avec mise à l'épreuve - à l'encontre de mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
En pratique, il consiste dans l'exécution, par le mineur auteur d'une infraction, d'une période de contrat au sein d'un centre de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) (1). Au cours de l'accomplissement de ce contrat, dont la durée est comprise entre six et douze mois, le...
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