Rapport d'information N° 1303
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les relations entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes
écrit par Olivier Faure rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Alain Rodet rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'indicateurs, réalistes, différenciés par société et accompagnés d'un mécanisme de pénalités.
Ainsi que le souligne la Cour des comptes, ce système de pénalités est novateur mais ses effets financiers sont très modestes, car les objectifs ne sont pas nettement supérieurs aux résultats déjà obtenus et les montants en jeu restent symboliques.
Les Rapporteurs appellent toutefois à la pérennisation de ces indicateurs dans les prochains contrats de plan, en les accompagnant de sanctions effectives.
D'autres instruments de suivi intéressants existent : ainsi, au plus tard le 1er juillet de chaque année, les SCA doivent remettre à l'autorité concédante, un compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue comportant notamment le bilan des investissements réalisés et les données d'exploitation.
À partir de ces documents, la DIT établit un rapport par société assurant le suivi des actions en faveur du développement durable, de l'exploitation et...
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