24 juillet 2013

Proposition de loi N° 1310

relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

écrite par Jacques Bompard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Gilbert Collard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans un contexte où le monde des grandes entreprises est sans cesse pointé du doigt pour ses défaillances et ses infractions, il est impératif que la représentation nationale encadre une partie de ces dérives.

Les Suisses l'ont fait, lors d'une votation populaire, à une large majorité. La Suisse n'est pas pour autant devenue un État communiste, ni même socialiste.

Personne ne prétend que la Suisse ne respecte pas le droit de propriété. Les « parachutes dorés » sont un danger pour la bonne santé des entreprises, ils constituent des sommes considérables qui ne sont pas utilisées pour la bonne santé de l'entreprise.

Si la pluralité des salaires est une nécessité pour qu'une entreprise puisse attirer du personnel ultra-compétent à des postes de direction souvent ingrats, il ne faut pas non plus tomber dans l'excès.

Ces très hauts salaires, et les rémunérations extraordinaires qui s'y rattachent ne se justifient pas, au contraire, ils...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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